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Éditorial

Le point de départ de cette série de table-rondes, organisées conjointement par l’Institut Droit et Santé de l’Université Paris Cité et par la Chaire Santé et l’École de Droit de Sciences Po, fut le constat d’une multitude de tensions afférentes à la question de l’accès aux médicaments ayant été brutalement mises sous le feu des projecteurs lors de la pandémie de covid-19.

Cette dernière n’a fait que révéler des limites qui lui précédaient : notre dépendance sanitaire à des pays tiers dans la production de médicaments et les pénuries de médicaments associées ; la compétition internationale qui s’est jouée dans l’accès aux vaccins et la grande disparité d’approvisionnement entre États en ayant résulté, qui ont démontré de manière très concrète certaines limites de notre mécanisme actuel d’incitation à l’innovation ; et enfin l’opacité qui entoure notamment l’origine du financement de l’innovation pharmaceutique et sa prise en compte dans les négociations du prix des médicaments, mise en lumière par les difficultés rencontrées dans la traçabilité du financement des vaccins contre le covid-19 et dans l’accès aux contrats d’approvisionnement négociés par les autorités publiques avec les laboratoires pharmaceutiques.

Cette série de table-rondes organisées entre les mois de janvier et de mai 2022, qui ont eu lieu pour la moitié d’entre elles en langue anglaise et pour l’autre en langue française, a pris la forme d’une série de quatre questions successives auxquelles des intervenants de très grande qualité venant de champs d’expertise et d’origine géographique variés ont été invités à apporter des éléments de réponse. Ont tour à tour été abordées les questions de l’accès aux médicaments en tant que part intégrante de la notion de droit à la santé, de la pertinence de notre modèle actuel d’incitation à l’innovation dans le secteur pharmaceutique, des conditions nécessaires pour assurer notre indépendance sanitaire en matière d’accès aux médicaments et, enfin, de la nécessité ou non de remédier à ce qui a pu être dénoncé comme un manque de transparence de certaines activités de l’industrie pharmaceutique vis-à-vis des pouvoirs publics et de la société. Universitaires, décideurs publics, acteurs de la société civile et de l’industrie pharmaceutique ont ainsi pu croiser et confronter leurs points de vue respectifs sur ces questions et échanger avec un public venant d’horizons géographiques variés et s’étendant bien au-delà de la seule communauté étudiante des institutions organisatrices.

Le constat de la très grande complexité et de l’interdépendance des questions abordées s’est imposé au fil des table-rondes et des pistes de réflexion ont pu être soulevées, avec comme principale limite la question toujours en suspens de l’échelle géographique d’action pertinente.

Nous espérons que les retranscriptions d’interventions et contributions réunies dans le présent numéro permettront de continuer à nourrir les débats autour de ces enjeux structurels qui conservent une importance majeure bien au-delà de la pandémie de covid-19. Nous vous souhaitons une bonne lecture !

 

Albane Degrassat-Théas
Alice Dartevelle

SOMMAIRE

 

Éditorial

Albane Degrassat-Théas & Alice Dartevelle

Interview

Dominique Martin

Dossier thématique

L’accès aux médicaments

Dossier coordonné par Laurence Warin

Séminaire n° 1 : « Is access to medicines a right ? » du 16 février 2022
– Access to Medicines and the Right to Health: A Brief Introduction for Students and Advocates, Alicia Ely Yamin
– A philosophical perspective on “Is access to medicines a right?”, Sridhar Venkatapuram

Séminaire n° 2 : « Should we question our current model for encouraging innovation in the pharmaceutical sector? » du 16 mars 2022
– Point de vue de Marie-Paule Kieny
– Incentives for Pharmaceutical Innovation: What’s Working, What’s Lacking, Margaret K. Kyle
– Should we question our current model for encouraging innovation in the pharmaceutical sector?, Suerie Moon
– Fonds d’impact sanitaire, Thomas Pogge

Séminaire n° 3 : « Comment assurer notre indépendance sanitaire en matière d’accès aux médicaments ? » du 13 avril 2022
– Stratégie pour une indépendance sanitaire : quelles recommandations ?
, Jacques Biot
– Comment assurer ou améliorer notre souveraineté en matière de produits de santé ?, Renaud Cateland

Séminaire n° 4 : « Quel serait l’impact d’une plus grande transparence de certaines activités de l’industrie pharmaceutique sur l’accès aux médicaments ? » du 11 mai 2022
– De la transparence appliquée à l’accès au marché des médicaments
, Eric Baseilhac
– Point de vue de Francesca Colombo
– Point de vue de Pauline Londeix
– Point de vue de Jean-Patrick Sales

Chroniques

1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Professions de santé : pour en finir avec le système des quotas, Stéphane Le Bouler
2 – Droits des malades et bioéthique
– Les conditions d’âges pour accéder à l’AMP, révélateur des normes sociales, juridiques et médicales quant à la maternité, Marie Mesnil
– Développement des pratiques de partenariat avec les patients au sein d’un service de diabétologie hospitalier, Michèle Zerdoug
– Droit et santé menstruelle : derrière un tabou de santé publique, l’intérêt d’un congé menstruel ?, Agathe Fontenelle
3 – Professionnels et établissements de santé
– Réflexions autour de l’exclusion dans les SEL de médecins, Nathalie Boudet-Gizardin, Camille Faour, Mathilde Jannet & Fabienne Kerebel
4 – Produits de santé
– L’avènement de la loi portant sur la recherche médicale au Cameroun : implications juridiques dans le domaine des dispositifs médicaux, Georges Essosso
5 – Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation
– La médiation dans le domaine de la santé, Pierre Jung
6 – Propriété intellectuelle et concurrence
Droit des brevets, Camille Maréchal Pollaud-Dulian
Droit de la concurrence, Caroline Carreau
Droit de la concurrence, Anne Servoir
7 – Financement et fiscalité
– Pouvoir d’achat et protection sociale : quel(s) rapport(s) ?, Philippe Coursier
8 – Travail et risques professionnels
– La délégation des missions du médecin du travail. Vers une pluridisciplinarité en santé au travail ?, Stéphane Brissy
9 – Droit pénal de la santé
– Exercice illégale de la médecine et cryothérapie : des liaisons moins dangereuses, Delphine Jaafar & Linâh Bonneville
– Le signalement des violences conjugales par les professionnels de santé – les limites de l’article 12 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, Emelyne Girondot
10 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
11 – Environnement et santé
Un nouveau statut juridique pour le lanceur d’alerte sanitaire et environnementale : la loi Waserman du 21 mars 2022, Laure Romanet

Nouvelles de l’étranger

Droit à la santé et numérisation du système de santé au Brésil : opportunités et menaces, Fernando Aith & Matheus Falcão

Rédaction