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Éditorial
La loi de bioéthique du 2 août 2021 constitue un de ces dispositifs annonciateurs non seulement des réformes juridiques, mais encore des changements civilisationnels. Les conditions de son adoption, dont la difficulté n’était pas due au seul contexte sanitaire, traduisent le caractère hors-norme du texte lui-même. L’intitulé « Quel impact sur nos vies ? », choisi par l’Institut droit et santé, l’Académie nationale de médecine et le Comité Ethique et cancer, organisateurs du colloque, s’est imposé naturellement.
La loi nouvelle, ouvrant l’assistance médicale à la procréation (l’AMP) aux couples de femmes et aux femmes non-mariées, est, en effet, de celles qui changent nos vies. La journée qui lui a été consacrée était, de surcroît, imprégnée d’un souvenir tout particulier, celui du professeur Axel Kahn, qui nous a quittés le 6 juillet 2021, dont la pensée avait nourri tellement de débats, juridiques, médicaux, éthiques. Humaniste avant tout, Axel Kahn, était attaché aussi bien aux progrès scientifiques qu’aux évolutions sociétales.
Deux thèmes de réflexion ont été abordés dans le cadre du colloque. Un premier, relatif à l’assistance médicale à la procréation, permettant désormais une filiation monosexuée ainsi que l’accès aux origines des personnes issues de l’AMP, et un second, consacré aux innovations scientifiques et les réponses apportées à ces questions par la loi de bioéthique. Les communications et les échanges avec le public, présent dans la salle ou participant par visioconférence, ont démontré la complexité des questions faisant l’objet de la loi nouvelle et les enjeux qu’elles comportent, ce qui est notamment le cas de la conservation des gamètes et des tissus germinaux et de la situation des enfants présentant une variation du développement génital.
La culture de débats et la culture d’écoute, l’approche scientifique et l’approche éthique et juridique ont donné lieu à une journée particulièrement riche. Comme tous les textes novateurs, la nouvelle loi de bioéthique a apporté des réponses, mais a également laissé certaines questions en dehors de son dispositif, à l’instar de la gestation pour autrui (la GPA), qui demeure interdite en droit français, tout comme la procréation post mortem.
La journée du 20 octobre 2022 a permis de réunir au sein de l’Académie nationale de médecine aussi bien des enseignants-chercheurs et praticiens confirmés qu’un public jeune, composé en grande partie de doctorants et d’étudiants. L’Institut droit et santé remercie chaleureusement l’Académie nationale de médecine et le Comité éthique et cancer pour la co-organisation du colloque sur la loi de bioéthique et l’enthousiasme qui a animé sa préparation et son déroulement.
Ana Zelcevic-Duhamel
SOMMAIRE
Éditorial
Ana Zelcevic-Duhamel
Interview
Jean-François Delfraissy
Dossier thématique
Loi de bioéthique du 2 août 2021. Quel impact sur nos vies ? Regards croisés juridique, médical, éthique
Dossier coordonné par Claudine Bergoignan-Esper & Ana Zelcevic Duhamel
– Introduction du colloque « Loi de bioéthique du 2 août 2021. Quel impact sur nos vies ?, Claudine Bergoignan-Esper
– L’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et pour les femmes non- mariées – les dispositions légales, Ana Zelcevic Duhamel
– L’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules : témoignage d’un responsable d’un centre d’AMP, quelles conséquences en pratique ?, Joelle Belaisch Allart
– Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur, Catherine Paley-Vincent
– Le témoignage des CECOS au sujet de l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes et à l’accès aux « origines », Catherine Metzler-Guillemain
– L’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules. Quelles tensions éthiques ?, Jacques Bringer
– L’autoconservation de gamètes : nouvelle donne ou nouveaux dons ?, Marie Mesnil
– Conservation des gamètes sans indication médicale : une nouvelle possibilité mais des interrogations pratiques, Louis Bujan
– La loi de bioéthique et les intersexes : contraindre les médecins ou conférer un cadre à leurs pratiques ?, Marie-Xavière Catto
– Variations du développent génital, identités de genre et consentement aux soins, Agnès Condat, Nicolas Mendes & David Cohen
– Les enfants présentant une variation du développement génital, Claire Bouvattier & Laetitia Martinerie
– Médecine génomique et loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : une circulation renforcée des données génétiques sur la personne, Claudine Bergoignan Esper
– Accès aux tests génétiques en oncologie, Philippe Amiel & Michel Ducreux
– Conclusions du colloque : « Loi de bioéthique du 2 août 2021, quel impact sur nos vies ?, Jean-François Mattei
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Covid-19 et libertés fondamentales : où en est-on ?, Agathe Fontenelle
– Prise en charge de l’Endométriose : quelles avancées pour quels enjeux ?, Clémentine Rialland
2 – Droits des malades et bioéthique
– L’évolution du don d’organes sur personnes vivantes après la loi bioéthique, Adèle Lutun
3 – Professionnels et établissements de santé
– Une extension mesurée des compétences professionnelles, Stéphane Brissy
4 – Produits de santé
– CBD, une affaire française, Anne Servoir
– Affaire de la « Dépakine » : quels enseignements tirer de la décision historique rendue le 5 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris ?, Matthieu Chavanne & Camille Tardé
5 – Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation
– Les violences obstétricales et gynécologiques au prisme de la déontologie médicale : une perspective québécoise, Audrey Ferron-Parayre
6 – Propriété intellectuelle et concurrence
– Droit des brevets, Camille Maréchal Pollaud-Dulian
– Droit des marques, Caroline Le Goffic
7 – Financement et fiscalité
– Du contrôle… à la validation du BOSS par le Conseil d’État, Philippe Coursier
8 – Travail et risques professionnels
– De certains arcanes procéduraux de la reconnaissance, de la tarification et de l’indemnisation des risques professionnels, Philippe Coursier
9 – Droit pénal de la santé
– Consommation de stupéfiants et irresponsabilité pénale : les règles ont (vraiment ?) changé, Laura Chevreau
10 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Régime obligatoire / complémentaires. Une priorité : l’efficience de notre système de protection sociale, Etienne Caniard & Stéphane Le Bouler
11 – Nouvelles technologies en santé
– Intelligence artificielle en santé : mobilisation de la formation des professionnels de santé, Céline Fabre
Nouvelles de l’étranger
– Droit à l’explication et régulation de l’intelligence artificielle en santé : ce que dit « le RGPD brésilien », Daniel A. Dourado
– Où se trouve l’équilibre entre le droit de la santé, la vaccination obligatoire et les libertés publiques ? Le cas brésilien, Fernando Aith & André Bastos
