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Éditorial

Régulièrement, des interventions législatives viennent renforcer la nécessité de mieux soutenir les personnes âgées. Ainsi en est-il de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement dont les objectifs consistent notamment en l’anticipation de la perte d’autonomie ; l’adaptation des politiques publiques au vieillissement de la population ; et l’amélioration des soins apportés aux personnes en perte d’autonomie. Plus récemment encore, les droits des personnes âgées ont été davantage pris en considération à travers l’ordonnance du 11 mars 2020. En effet, celle-ci met en cohérence le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles avec les dispositions du code civil concernant les différents régimes de protection et a une incidence positive non négligeable sur la recherche du consentement ou de l’assentiment de la personne âgée aux soins qui lui sont prodigués. 

A l’heure où la pandémie de la Covid 19 a accru, malgré ces lois, la mise en évidence de nombreux dysfonctionnements du système de santé et d’assurance maladie français et a mis en exergue la nécessité absolue d’apporter aux personnes âgées une attention particulière, l’Institut Droit et Santé a fait le choix d’y consacrer l’un de ses dossiers thématiques intitulé « Personnes âgées et système de santé : perspective française et internationale ». 

Ce dossier s’inscrit tout d’abord dans une perspective humaniste, dans la mesure où il accorde une large place à la question des droits fondamentaux de la personne âgée. Bien que de nombreuses réformes aient permis d’accorder une plus grande place aux droits de la personne âgée, ceux-ci s’avèrent insuffisants et peinent à être effectifs. 

A cet égard, le Professeur Aline Vignon Barrault met en exergue l’impuissance du législateur à garantir l’effectivité des droits fondamentaux et invite celui-ci à prendre davantage en considération l’autodétermination de la personne âgée et à renforcer les mécanismes de contrôle de ses droits, aux fins, notamment, de lutter contre la discrimination et la maltraitance. 

Dans le prolongement de cette analyse, Clémence Zacharie s’intéresse plus précisément à la question de la contention dans le secteur médico-social, pratique susceptible d’être d’autant plus facilement mises en œuvre à l’égard des personnes âgées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad), que les moyens humains et matériels de ces établissements sont limités et ne permettent pas d’apporter aux personnes âgées les soins et l’attention que leur état de santé nécessite. L’auteur insiste notamment sur l’inadaptation du cadre juridique de la contention relativement aux personnes âgées résidant en ehpad, lequel doit être différencié de celui qui s’adresse aux personnes hospitalisées sans leur consentement dans le domaine de la psychiatrie. Les personnes âgées constituant un groupe d’usager du système de santé aux besoins spécifiques, il n’est pas possible de faire l’impasse sur la question du numérique et de l’intelligence artificielle. 

A ce titre, Lydia Morlet-Haïdara mettra en évidence leur caractère ambivalent, lesquels peuvent tout à la fois constituer des outils permettant de renforcer l’autonomie des personnes âgées, mais également constituer une menace pour l’effectivité de leurs droits fondamentaux au regard des problématiques éthiques et juridiques induites. Ces contributions permettent toutes de mettre en évidence que la place des personnes âgées dans notre système de santé doit être consolidée et que ses droits doivent être renforcés. 

Laura Chevreau et Pierre-Henri Bréchat proposent à cet égard une simulation d’un « test de résistance », lequel met en évidence le fait que relativement à la protection des personnes âgées, les 9 principes choisis sont mis en danger par le système de santé et d’assurance maladie français : liberté, démocratie, égalité, solidarité, fraternité, dignité, respect de l’autonomie, de bienfaisance et de justice, ce qui se traduit par des violations à l’égard de nos engagements internationaux. Il devient ainsi urgent de mettre en place une stratégie et un plan d’action nationaux en matière de santé des personnes âgées au sein d’une politique nationale de santé pour toute la population favorisant le « meilleur état de santé susceptible d’être atteint ». D’autant plus que la pandémie de la Covid-19 n’est pas terminée et que les personnes âgées ont déjà été particulièrement affectées. 

Conformément à la tradition de l’Institut Droit et Santé, ce dossier thématique s’inscrit dans une perspective internationale, laquelle peut fournir certains enseignements utiles pour l’amélioration du système de santé et d’assurance maladie français. 

Pierre-Henri Bréchat, le Professeur Todd L. Allen, Vera Brezovski, Nathalie Bréchat, Jonathan Anderson, Julie Martinez, Kristy Veale, Cory McCann, Cathleen Obray ainsi que la Professeure Megan D. Skibitsky montrent comment Intermountain Healthcare, système de santé et d’assurance santé intégré laïc américain, à but non lucratif, parvient à atteindre en même temps, des objectifs d’amélioration de l’état de santé, d’accroissement de la qualité des soins et de réduction des coûts (Triple Aim), des usagers atteints de déficits cognitifs légers, de démence et de la maladie d’Alzheimer grâce à son programme de soutien et de soins intégrés. Une annexe synthétise ce qui est mis en œuvre pour y parvenir.

La contribution du Professeur Réjean Hébert, permet par la suite de mettre en évidence les faiblesses du système de santé québécois, lequel a été pourtant profondément réformé ces vingt dernières années mais reste inadapté aux enjeux que pose le vieillissement de la population. Le lecteur pourra à ce titre constater que la France et le Québec font face à des difficultés semblables qu’arrive à dépasser le système américain. Ce qui peut être source d’optimisme, d’inspiration et d’expérimentation. 

Il est à noter que ces auteurs anglo-saxons et français ont rejeté l’expression « prise en charge » en la considérant comme un emprunt au vocabulaire administratif et parce que les personnes âgées ne sont pas « une charge » et que les services ne doivent pas les « prendre » mais les « soutenir ». Ils ont donc préféré le terme de « soutien » qui suppose également que la personne en face est défaillante d’une manière ou d’une autre. Cela peut aussi montrer l’engagement collectif qui se rejoint au-delà des frontières.

Enfin, le Professeur Fernando Aith et Ana Luisa P. A. Romão apportent des précisions quant au cadre juridique et aux problématiques auxquelles le Brésil est confronté et aux obstacles qui devront être surmontés afin de pouvoir répondre aux besoins de santé des personnes âgées. 

L’institut Droit et Santé a également fait le choix de proposer dans ce numéro un second dossier thématique, lequel constitue une retranscription des propos tenus lors d’une demi-journée d’étude consacrée au « Pass sanitaire » pour lutter contre la pandémie de la Covid-19. 

Cette demi-journée a été organisée, sous la présidence d’Olivia Bui-Xuan, par Caroline Lacroix avec le concours d’Olivia Alzeari, Clémence Deffayet et Victoria Morada. Proposé par l’Université Paris-Saclay, l’Institut Droit et Santé en a été partenaire, notamment par l’intervention de la Professeure Caroline Le Goffic. 

L’Institut attire l’attention du lecteur sur le fait que les propos ont été tenus le 17 juin 2021 soit, quelques temps avant l’instauration du pass sanitaire en France. Néanmoins, ceux-ci et les enjeux et problématiques qu’induit le pass sanitaire sont toujours d’une actualité criante. En témoigne le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par l’Assemblée nationale et actuellement à l’examen devant le Sénat, visant à transformer le « pass sanitaire » en « pass vaccinal ». 

L’ensemble de l’Institut Droit et Santé vous souhaite une agréable lecture de notre numéro.

 

Laura Chevreau
Pierre-Henri Bréchat

SOMMAIRE

 

Éditorial

Laura Chevreau & Pierre-Henri Bréchat

Interview

Geneviève Chêne

Dossiers thématiques

Personnes âgées et système de santé : perspective française et internationale

Dossier coordonné par Laura Chevreau & Pierre-Henri Bréchat

– Les droits fondamentaux de la personne âgée, Aline Vignon-Barrault
– Les effets de la contention en secteur médico-social, oubliés du débat juridique ?, Clémence Zacharie
– Le numérique et l’intelligence artificielle au service des publics âgés : des opportunités soulevant des problématiques éthiques et juridiques, Lydia Morlet-Haïdara
– Simulation d’un « test de résistance » au prisme de la protection des personnes âgées en France : neuf principes mis en danger par le système de santé et d’assurance maladie, Laura Chevreau & Pierre-Henri Bréchat
– Bénéfices du soutien et des soins intégrés pour les usagers atteints de déficits cognitifs légers, démences et maladie d’Alzheimer : l’exemple d’Intermountain Healthcare (États-Unis d’Amérique), Pierre-Henri Bréchat, Todd L. Allen, Vera Brezovski, Nathalie Bréchat, Jonathan Anderson, Julie Martinez, Kristy Veale, Cory McCann, Cathleen Obray, Megan D. Skibitsky
– Les soins et services aux personnes âgées au Québec, Réjean Hébert
– Droit de la santé des personnes âgées au Brésil : cadre juridique, enjeux politiques et perspectives pour l’avenir, Fernando Aith & Ana Luisa P. A. Romão

Le Pass sanitaire : enjeux sanitaires et juridiques

Dossier coordonné par Olivia Alzeari

Le pass sanitaire : les enjeux sanitaires
– Les enjeux sanitaires, point de vue, Bruno Lina
Le pass sanitaire : les enjeux juridiques
– Le pass sanitaire : sésame ou carcan ?, Bruno Py
– Le certificat numérique européen : une initiative complémentaire des États membres ?, Vincent Bouhier
– Regards croisés : la constitutionnalité du pass sanitaire, Marie Grosset
– Regards croisés : la légalité du pass sanitaire, David Guyon
– La protection numérique des données de santé, Nesrine Benyahia
Le pass sanitaire : quel avenir ?
– Le pass sanitaire, instrument conjoncturel ou révélateur du futur ?, Serge Slama
– Propos conclusifs, Caroline Le Goffic

Chroniques

1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– La répartition du devoir de protection de la santé , Laurence Warin
2 – Droits des malades et bioéthique
– Le Conseil constitutionnel et la loi de bioéthique : la recherche des frontières de la dignité humaine, Guillaume Fontanieu
– Législation sur la fin de vie : fin du débat ? Entre répercussions de l’affaire Vincent Lambert et tour d’horizon des nouvelles problématiques en la matière, Olivia Alzeari
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– 10 ans après la publication par la Haute Autorité de Santé des Recommandations en matière de syndrome dit du « bébé secoué », un bilan contrasté, Matthieu Chavanne
4 – Produits de santé
– Enjeux économiques des biosimilaires : vers une incitation directe des services prescripteurs hospitaliers, Marion Tano, Albane Degrassat-Théas & Pascal Paubel
5 – Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation
– L’immunité paradoxale de l’EFS contre l’action subrogatoire des tiers payeurs en cas d’absence d’assurance des établissements ayant fourni des produits sanguins à la victime d’une contamination d’origine transfusionnelle, Caroline Grossholz
– Le passé connu dans l’assurance responsabilité civile médicale, Timothy James
6 – Propriété intellectuelle et concurrence
Droit des brevets, Camille Maréchal Pollaud-Dulian
Droit des marques, Caroline Le Goffic
Droit de la concurrence, Caroline Carreau
7 – Financement et fiscalité
– Remboursement des médicaments innovants en France : la solution du contrat de performance individuelle à paiements étalés, Vincent Daël
8 – Travail et risques professionnels
– Techniques managériales et harcèlement moral, Stéphane Brissy
9 – Droit pénal de la santé
– Un délit de refus d’un acte medical…, Delphine Jaafar & Charlotte Berrat
10 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Systèmes d’information en santé, intelligence artificielle et Garantie Humaine : une nouvelle étape historique ?, David Gruson
– L’histoire des systèmes d’information de santé en France : connaître, comprendre pour mieux réguler la dynamique des dépenses d’Assurance maladie au pilotage par la donnée pour améliorer la santé de la population au moindre coût, Yvon Merlière
11 – Environnement et santé
– L’office du juge administratif en matière de justice climatique, Gabrielle Cancalon & Thomas Muller

Nouvelles de l’étranger

– Les crimes contre l’humanité dans la réponse du gouvernement brésilien au covid-19, Fernando Aith, Deisy Ventura & Rossana Rocha Reis

Rédaction


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