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Éditorial
L’adoption de la loi du 17 mai 2913 ouvrant le mariage aux couples des personnes de même sexe a non seulement fait l’objet de vifs débats pour son contenu même, mais aussi pour les évolutions auxquelles elle pourrait conduire : l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de même sexe et la légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Ces questions au croisement du droit de la famille et du droit de la bioéthique ont apparu par leur importance pouvoir faire l’objet du dossier de ce numéro du Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie.
L’ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe procède d’une définition par le législateur du mariage puisque cette définition faisait défaut. L’article 1er de la loi dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette définition, indifférente au sexe des époux, induit nécessairement l’ouverture des mécanismes juridiques réservés aux couples mariés et notamment ceux de l’adoption plénière par un couple marié et de l’adoption simple de l’enfant du conjoint.
Toutefois, la loi du 17 mai 2013 ne change aucunement les conditions d’accès aux techniques de PMA, qui font l’objet d’un double verrouillage. L’alinéa 1er de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique réserve le bénéfice des techniques de PMA aux couples dont les techniques auraient « pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité ». En outre, « le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». Depuis les révisions des lois dite de bioéthique en 2004 et 2011, les techniques de PMA ont été peu à peu mises en place comme des techniques thérapeutiques intervenant dans le cadre d’un « couple pathologique ». Ceci exclut les couples qui n’auraient pas un diagnostic médical de leur stérilité, d’avoir accès aux techniques sur le territoire national. Seule une nouvelle loi permettrait d’ouvrir l’accès des techniques de PMA aux femmes, seules ou en couples. Mais, la mise à l’agenda politique de ce nouveau sujet de société semble délicate.
La parution d’une circulaire du ministère de la justice le 25 janvier 2013, a au même moment relancé la question de la reconnaissance en France de l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Cette circulaire d’application immédiate invite les procureurs et greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité français aux enfants nés à l’étranger d’un parent français même s’il y a vraisemblablement eu recours à une GPA. Cette circulaire a soulevé des interrogations quant à sa légalité, mais aussi sur les évolutions possibles de la législation.
Les articles réunis dans ce dossier permettent d’aborder ces questions délicates à travers la réflexion personnelle de différents chercheurs.
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
Interview
MIREILLE FAUGÈRE
Dossier thématique
Familles, santé : évolutions et perspectives
– La loi Taubira, et au-delà…, MARIE MESNIL
– Et au-delà de l’IAD pour toutes : la maternité pour autrui ?, ASTRID MARAIS
– Le régime juridique de la gestation pour autrui dans les pays membres de l'Union européenne : comment concilier la diversité des législations nationales avec la même incontournable préoccupation de protection de l'enfant né d'une femme porteuse ?, LAURENCE BRUNET
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Renforcer la démocratie sanitaire et la participation des citoyens et des usagers aux politiques de santé pour la protection et le développement de la démocratie française, PIERRE-HENRI BRÉCHAT
2 – Droits des malades et bioéthique
– L’arrêt de l’alimentation artificielle d’un patient, Anne Laude
– Le droit à la continuité des soins en établissement public de santé, Anne Laude
– Concilier le respect du secret médical et la protection de la santé des personnes, déroger à la liberté individuelle pour éviter
qu’il y ait non-assistance à personne en danger : enjeux du Décret du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales., EMMANUELLE PRADA-BORDENAVE
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– L’intervention de professionnels libéraux au sein des EHPAD : deux décisions récentes, MARC DUPONT
– La prise en compte des services de garde dans la reprise d’ancienneté des praticiens des hôpitaux à temps partiel, JULIE DIEBOLD
4 – Produits de santé
– Précisions jurisprudentielles autour de la possibilité de reconditionner un médicament par un établissement pharmaceutique
autre que le titulaire de l’AMM, JÉRÔME PEIGNÉ
– La nouvelle réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, PASCAL PAUBEL
5 – Assurances des activités de santé
– Clause de direction de procès, sinistre et point de départ de la prescription biennale dans les relations assureur assuré : un arrêt très pédagogique sur l’assurance de responsabilité civile, LUC GRYNBAUM
– Appréciation critique de l’extension du contenu de l’information sur les causes d’interruption de la prescription biennale., DAVID NOGUÉRO
– Quand la responsabilité individuelle de chaque intervenant risque d’entraver le développement de la coopération entre spécialistes, BERTRAND VORMS
6 – Responsabilité et indemnisation
– La responsabilité pour faute, MIREILLE BACACHE et LYDIA MORLET
– La responsabilité sans faute : les infections nosocomiales, SYLVIE WELSCH
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, Jean-Frédéric Gaultier
II. Droit des marques, Caroline Le Goffic
III. Droit de la concurrence, Caroline Carreau
8 – Financement et fiscalité
– Analyse critique d’un rapport de l’Inspection générale des finances sur la trésorerie des hôpitaux, RÉMI PELLET et AGNÈS SCHWEITZER
9 – Travail et risques professionnels
– Nouveau droit d'alerte en cas de risque sanitaire et environnemental, NICOLAS DESBACQ
– Inaptitude et obligation de reclassement, NICOLAS DESBACQ
– Handicap au travail, STÉPHANE BRISSY
– Accident du travail, réserves de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, DOMINIQUE MARTIN
– Faute inexcusable et maladie professionnelle : lien de causalité nécessaire, STÉPHANE BRISSY
10 – Droit pénal de la santé
– Observations sur la fin de vie, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
– La dualité de la faute caractérisée, CHARLES-HENRI BOERINGER
– La mort au coeur de l'indemnisation du préjudice corporel, THOMAS BAUDESSON et GAËLLE MERLIER[Auteur]
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Le contrôle juridictionnel du reste à charge dans les dépenses de soins, JEAN LESSI
– Le choix d’un organisme assureur chargé d’assurer la couverture complémentaire santé depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, JEAN-LOUIS CARPENTIER
12 – Environnement et santé
– Le cadre règlementaire des produits biocides : point d’actualité et perspectives d’évolution, YVON MARTINET
– Principe de précaution et médicaments à usage humain, CHRISTOPHE SAVONNET
Nouvelles de l’étranger
Defining defect, Duncan Fairgrieve
Bibliographie
FLORENCE FILLY, AMANDINE GICQUEL et MAGALI SITBON
