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Observatoire des actions de groupe en santé

La France et le Québec se sont dotés d’actions de groupe ou d’actions collectives pour favoriser l’indemnisation des patients.

Du côté français, c’est la Loi du 26 janvier 2016 (art. 184) qui lance officiellement l’action de groupe pour les victimes d’un dommage de produits de santé (entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016). Plus précisément, l’action est ouverte aux associations agréées d’usagers du système de santé et porte sur la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Les patients s’estimant victimes pourront adhérer au groupe dont les critères auront été définis préalablement par le juge.

Du côté québécois, l’action collective (ou le recours collectif) en vigueur depuis 1978 est prévue au Code de procédure civile (art. 571 s.). Elle n’est pas limitée au secteur de la santé. L’action collective a été utilisée à plusieurs reprises pour faire reconnaître non seulement la responsabilité des fabricants de produits pharmaceutiques et des grands cigaretiers, mais aussi pour favoriser l’accès aux soins et services de santé. Le Québec a retenu un modèle d’«opt-out» qui, contrairement à la France, implique l’inclusion automatique des membres des groupes identifiés dans l’action collective. De plus, le recours est exercé par une ou des personnes représentant le groupe et non exclusivement par des associations de patients agréés.

La mission de l’Observatoire des actions de groupe et actions collectives en santé est de mener une analyse comparative de ces systèmes législatifs et des actions intentées.

Responsables : Anne Laude (Professeur à l’Université Paris Descartes) et Catherine Régis (Professeur à l’Université Montréal)