« L’inclusion des enfants atteints de handicap dans le système éducatif national ».
Le 20 novembre 1989, la protection des droits des mineurs est réaffirmée au travers de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)[1]. Ce dernier, jusqu’alors associé à un simple objet de droit, devient un véritable sujet de droit.
La CIDE entre en vigueur le 2 septembre 1990 en France. Elle consacre la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » et lui reconnaît des droits, notamment en matière de santé et d’éducation. En ce sens, l’article 23 de la Convention prévoit en son premier alinéa que les États parties « reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ». Parallèlement, la Convention relative aux droits des personnes handicapées[2], adoptée en 2006, affirme le droit à l’insertion et à l’intégration à l’école de ces enfants. Malgré ces engagements internationaux, 13 % des enfants atteints de handicap n’ont pas accès à la scolarisation en France[3].
Selon la loi, le handicap consiste en toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques[4]. Cette altération n’a pas de frontière d’âge, entrainant un impact non négligeable sur le système éducatif. Celui-ci, se voulant gratuit, neutre et laïque, est contraint de s’adapter aux différences de chacun. De ce fait, plusieurs modalités de scolarisation sont proposées : la classe ordinaire, pouvant se faire au besoin avec un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ; la classe adaptée, appelée aussi ULIS (Unité Localisées pour l’Inclusion Scolaire) ; l’enseignement à distance ou encore en établissement médico-social. Pour garantir l’accès à l’éducation pour tous, le législateur français a voulu faire progresser le droit, en accord avec une scolarisation plus « inclusive ». À côté, le Défenseur des droits veille à la bonne application de la CIDE, en luttant notamment contre les discriminations et le harcèlement scolaire.
Notre cadre législatif garantit-il suffisamment l’inclusion des enfants atteints de handicap au sein du système éducatif national ?
Au-delà des programmes d’inclusion et de lutte contre la discrimination mis en place par les pouvoirs publics (I), des difficultés pratiques persistent encore, menant à se questionner sur une possible évolution des textes (II).
- L’école inclusive : première priorité nationale
Dès 1975[5], l’ambition est d’obliger la scolarisation des enfants atteints de handicap. En 2005, le législateur adopte une loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées[6]. Son article 19 pose le principe de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, assuré par le service public de l’éducation. Toutefois, un rapport du Sénat de 2012[7] y laisse entrevoir un bilan mitigé. Il pointe la difficile mise en œuvre du programme, insistant sur le manque de coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, les fortes disparités territoriales et le manque de moyens humains avec un nombre insuffisant d’AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap). Pour y remédier, une grande loi du 8 juillet 2013[8] a introduit la notion « d’école inclusive » dans le code de l’éducation. L’article L. 111-1 de ce code prévoit que le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
L’école inclusive marque le passage d’une logique d’intégration, promut par la loi de 2005, à une logique d’inclusion. L’école doit s’adapter à l’élève, et non l’inverse. Cet objectif ne peut se réaliser qu’à condition de pallier le manque de moyens humains. Pour ce faire, l’éducation nationale a créé plus de 2 000 postes d’AVS pour la rentrée 2007[9]. Complémentairement, un des moyens d’inclusion soulevé est le numérique à l’école. L’ambition est d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de favoriser leur autonomie et de faciliter les échanges entre les familles et l’école.
Ces « accélérateurs d’intégration » sont un moyen de faire acquérir aux autres élèves un regard positif sur la différence, point central à la lutte contre la discrimination menée par le Défenseur des droits. Prenant garde à l’application de la CIDE, il promeut notamment des actions de sensibilisation en milieu scolaire et insiste sur le droit de l’enfant à être accompagné dans sa scolarité[10].
Dans cette continuité, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour répondre aux besoins des élèves. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) prévoit des aménagements pour les élèves en situation de handicap, sur décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) permet d’adapter la scolarité de ces élèves sur une longue période. Enfin, le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) aide les élèves rencontrant des difficultés scolaires durables liées à des troubles spécifiques du langage ou des apprentissages. En 2025, selon le ministère de l’Éducation nationale, plus de 500 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans des établissements, avec un recrutement de 2 000 AESH supplémentaires pour les accompagner. Néanmoins, à la rentrée 2025 on dénombre près de 50 000 élèves en situation de handicap en attente d’un accompagnant[11].
Les lois et programmes ont fait de l’inclusion la « première priorité nationale ». Toutefois, de nombreuses limites d’accès aux enseignements persistent, freinant l’objectif d’une inclusion pleinement effective.
- Un idéal d’inclusion confronté aux limites de la réalité
À l’occasion du 12e Comité interministériel du handicap en mars 2025, l’accessibilité a été présenté comme un « droit fondamental pour toutes et tous »[12]. L’État a réaffirmé son engagement en faveur de l’école inclusive. Mais qu’en est-il en pratique ?
Plusieurs facteurs continuent de freiner l’accès à l’école pour les enfants en situation de handicap. D’abord, le manque d’infrastructures adaptées. Certains bâtiments anciens manquent d’équipements idoines. L’accessibilité physique passe par un mobilier adéquat pour les élèves à mobilité réduite (rampes, ascenseurs, sanitaires adaptés). Toutefois, face à la diversité des situations de handicap, d’autres aménagements sont indispensables. Dans son rapport de 2024, la Cour des Comptes alertait sur la nécessité pour les écoles et lycées de s’équiper d’alarmes visuelles pour les élèves ayant des troubles auditifs, ou encore d’éclairage et de volume sonore adaptés pour les élèves atteints de trouble de l’autisme[13]. Pour parfaire l’inclusion de ces élèves, leur accueil doit se faire en toute sécurité.
Par ailleurs, le manque de formation des professeurs accentue cet inégal accès à l’éducation. Certains professeurs témoignent que « l’inclusion à tout prix n’est bonne ni pour l’enseignant ni pour l’enfant »[14]. Une institutrice confiait avoir accueilli un enfant autiste non verbal et sujet à des crises, qu’elle devait gérer seule, faute d’AESH. D’autres enseignants soulignent que tous les types ou degrés de handicap ne permettent pas l’inclusion en milieu ordinaire. Selon eux, le recours aux établissements spécialisés ne devrait pas être exclu. Cependant, ces établissements ne peuvent constituer une solution suffisante en raison de leur rareté ou de leur saturation.
La Cour des comptes recommandait de clarifier la répartition des compétences au sein du binôme enseignant et AESH, afin de trouver un « équilibre optimal entre l’accessibilité pédagogique et l’accompagnement humain »[15]. Or, les AESH ne sont souvent formés qu’après leur recrutement, ce qui accroît les difficultés[16]. Selon un député, « Un enfant peut avoir jusqu’à huit AESH dans une même année. La solution est contre-productive ; elle n’aide pas l’enfant, elle accroît les obstacles »[17].
En outre, la Convention relative aux droits des personnes handicapées[18] impose aux États de garantir la participation égale des enfants aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives. En 2017, le Défenseur des droits a statué sur une affaire dans laquelle un enfant sourd avait été privé d’activités périscolaires, faute d’une personne pouvant communiquer avec lui[19]. La commune a dû financer la formation des animateurs à la langue des signes. De son côté, l’Unesco appelle à renforcer les compétences des enseignants dans les pratiques de l’éducation physique[20].
Enfin, l’un des principaux freins à une école pour tous réside dans le coût de ces mesures. L’adaptation des bâtiments, le suivi individualisé des élèves et les transports scolaires appropriés sont soumis à des contraintes budgétaires. Les réformes ont essayé de s’adapter à ces obstacles, notamment en mettant à la charge de l’État la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et le temps de pause méridienne[21]. Néanmoins, des inégalités territoriales persistent : l’accessibilité varie selon les communes, les établissements et les ressources. Depuis la loi NOTRe[22], les départements gardent la charge du transport des enfants en situation de handicap vers les établissements scolaires. Un rapport parlementaire de 2023[23] souligne que la qualité du service varie d’un département à l’autre avec des horaires inadaptées et un manque de formation des chauffeurs. En juin 2025, Claire Hédon, Défenseur des droits, a condamné un refus de remboursement des frais de transport d’un élève atteint de handicap vers son collège[24]. Elle a estimé que le conseil départemental, en refusant de prendre en charge ces frais, avait porté atteinte au droit à l’éducation de l’enfant et « à son intérêt supérieur ».
En somme, même si les chiffres de scolarisation tendent à la hausse, de nombreuses limites persistent aujourd’hui, mobilisant des acteurs tels que la Cour des comptes ou le Défenseur des droits. Les recommandations se multiplient, reste à constater leur application à l’avenir pour que le droit à l’éducation inclusive devienne une réalité pour tous.
Roba BENKELLOUA
[1] ONU, Convention relative des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, 20 novembre 1989. Cette convention a été ratifiée par 197 États et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
[2] ONU, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 12 décembre 2006, article 24.
[3] Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), « En 2025, l’Unapei renouvelle son alerte face aux milliers d’enfants sans scolarisation adaptée #JAIPASECOLE » publié le 25 août 2025.
[4] Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles en sa version issue de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
[5] Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés.
[6] Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
[7] C.-L. Campion et I. Debré, « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante », rapport d’information n°635 (2011-2012) fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, 4 juillet 2012.
[8] Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
[9] Déclaration du ministre de l’éducation nationale (X. Darcos) en date du 23 août 2007. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/discours/167509-declaration-de-m-xavier-darcos-ministre-de-leducation-nationale-sur [Dernière consultation le 14 novembre 2025].
[10] Défenseur des droits, « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun, », rapport des droits de l’enfant 2016, 18 novembre 2016.
[11] https://informations.handicap.fr/a-manque-d-aesh-des-inegalites-fortes-selon-les-academies-38525.php#:~:text=À%20la%20rentrée%202025%2C%20près,autres%2C%20selon%20des%20données%20officielles), [Dernière consultation le 14 novembre 2025].
[12] Ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Comité interministériel du handicap 2025, publié le 6 mars 2025.
[13] Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, Rapport public thématique, septembre 2024, p. 71.
[14] É. Pauthier, Le comportement à l’école des enfants en situation de handicap, mémoire pour l’obtention du grade de master « Métier de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, 2020, pp. 33 à 35 : https://univ-fcomte.hal.science/hal-02972529/ [Dernière consultation le 05/11/2025].
[15] Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, précité, spéc. p. 121
[16] https://informations.handicap.fr/a-ecole-enfants-handicapes-face-mur-administratif-35947.php
[17] https://informations.handicap.fr/a-ecole-enfants-handicapes-face-mur-administratif-35947.php
[18] ONU, Convention relative aux droits des personnes handicapées, précitée, article 30.
[19] Défenseur des droits, témoignage, « Kenzi, privé d’activités périscolaires organisées par sa commune parce qu’il est sourd », publié le 01 février 2017 : https://www.defenseurdesdroits.fr/kenzi-prive-dactivites-periscolaires-organisees-par-sa-commune-parce-quil-est-sourd-218 [dernière consultation le 08/11/2025]
[20] Organisation des Nations Unis pour l’éducation, la science et la culture, L’éducation physique de qualité (EPQ) : Directives à l’intention des décideurs, UNESCO, 2015, 87p., spéc. p. 36.
[21] Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
[22] Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
[23] M. Servane Hugues, A. Portier, Rapport d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap, rapport d’information n° 1856 déposé par la délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, publié le 28 novembre 2023.
[24] Décision du Défenseur des droits n°2025-098 du 18 juin 2025.
