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Éditorial
Comment financer l'assurance maladie, et plus généralement la santé ? La question est traditionnelle, elle est également cruciale. Le développement du système de santé a modifié la nature des enjeux économiques et sociaux qui s'attachent à son financement. Les dépenses de soins et biens médicaux (Consommation de soins et biens médicaux – CSBM – selon les comptes de la santé) qui ne représentaient que 2,6 % du produit intérieur brut en 1950 comptent aujourd'hui pour près de 9 % ... L’augmentation des prélèvements obligatoires destinés à couvrir les dépenses de santé constitue ainsi l'une des composantes majeures de l'histoire des finances publiques du dernier demi-siècle.
Les législations et les jurisprudences portent la marque de cette transformation. D'abord par la multiplicité des réformes qui ont eu pour objet d'instituer des mécanismes de maîtrise des dépenses de santé, avec leurs cortèges de dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale ou dans le code de la santé pu- blique. Ensuite par l'émergence d'un véritable droit des finances sociales, consacré par la révision constitutionnelle de 1996 qui a institué les lois de financement de la sécurité sociale. Enfin par le prurit jurisprudentiel qui a renouvelé et, sans doute, complexifié le cadre dans lequel les pouvoirs publics doivent inscrire leurs réformes et leurs actions.
Le dossier thématique de ce numéro du JDSAM propose une première approche de la problématique du financement de l'assurance maladie et de la santé. Il bénéficie du double éclairage de juristes et d'économistes dont les analyses s'entrecroisent régulièrement et nécessairement sur ce thème. Il propose des visions contrastées des mécanismes à l'œuvre comme des perspectives envisageables et contribue ainsi à l'indispensable débat public sur la politique de santé. Il éclaire enfin les difficultés du droit à appréhender et à concilier les réalités sociales, les exigences économiques et les ambitions politiques, dans un domaine qui est au cœur du contrat social.
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
Interview
ÉTIENNE CANIARD
Dossier thématique
Comment réformer le financement de l’assurance maladie et de la santé ?
Dossier coordonné par RÉMI PELLET
– Les assurances sociales sont-elles solubles dans la fiscalité ? Mise en perspective historique de la décision Cons. constit. n° 2014-698 DC, 6 août 2014, RÉMI PELLET
– Pour préserver les ressources de la protection sociale…, HENRI STERDYNIAK
– Quelle stratégie de financement pour la santé ?, JACQUES BICHOT
– La fondation hospitalière instrument de financement et de gestion de la recherche dans les établissements publics de santé, AGNÈS SCHWEITZER
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Éléments de stratégie en faveur du projet de loi de santé et de l’évolution du système de santé et d’Assurance maladie, PIERRE-HENRI BRÉCHAT
2 – Droits des malades et bioéthique
– Fin de vie : un médecin radié mais acquitté, ANNE LAUDE
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– GCS public – privé : prestations médicales croisées et compétence juridictionnelle (T. Conflits, 7 juillet 2014), MARC DUPONT
– Les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds : les précisions utiles du juge administratif (CE, 11 juillet 2014, 3 espèces), JULIE DIEBOLD
4 – Produits de santé
– Forfait innovation : un dispositif de financement des dispositifs médicaux perfectible, PASCAL PAUBEL
– Une AMM peut être accordée à un médicament générique dont le médicament de référence a été autorisé selon la procédure abrégée bibliographique, JÉRÔME PEIGNÉ
5 – Assurances des activités de santé
– La complémentaire santé obligatoire des salariés, LUC GRYNBAUM
– La revanche du cadavre, BERTRAND VORMS
6 – Responsabilité et indemnisation
– Responsabilité du fait de l’infirmière, MIREILLE BACACHE
– L’action récursoire de l’ONIAM pour faute établie à l’origine du dommage en matière d’infections nosocomiales, SYLVIE WELSCH
– Responsabilité disciplinaire : « De l’exigence d’un consentement éclairé relatif à la présence d’un tiers lors de l’examen médical », LYDIA MORLET-HAÏDARA
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
II. Droit des marques, CAROLINE LE GOFFIC
III. Droit de la concurrence, CAROLINE CARREAU
8 – Financement et fiscalité
– Fiscalité pharmaceutique, XAVIER PRÉTOT
9 – Travail et risques professionnels
– Les mesures individuelles relatives à la pénibilité au travail, STÉPHANE BRISSY
– La dimension collective de la pénibilité au travail, NICOLAS DESBACQ
– L’auto-évaluation des salariés ; un nouveau champ d’action privilégié pour le C.H.S.C.T., PIERRE MAZIÈRE
10 – Droit pénal de la santé
– L’abstention du malade n’est pas imputable au médecin, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
– Les conditions de la réparation du dommage de la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe, GAËLLE MERLIER
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– L’arrêt Dano, au-delà des polémiques, AGNÈS MARTINEL
– Peut-on supprimer leurs remboursements aux malades qui ne respectent pas leur traitement ?, DENIS PIVETEAU
12 – Environnement et santé
– Pénibilité et faute inexcusable de l’employeur, GWLADYS BEAUCHET et YVON MARTINET
Nouvelles de l’étranger
Classification of Synthetic Cannabis, DUNCAN FAIRGRIEVE, DR CHRIS JONES et MELISSA COUTINO
Bibliographie
CLÉMENCE DANEL, CLÉMENCE FERREIRA, JUSTINE MARZEC et JONATHAN ROS
