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Éditorial
La perte d'autonomie des personnes âgées constitue l'un des défis majeurs de notre société. La plupart des politiques sociales sont marquées par les adaptations que leur imposent le vieillissement de la population et les transformations de la société qui en résultent.
Le secteur médico-social est bien sûr directement confronté à l'évolution des modes de prise en charge d'accompagnement des personnes âgées les plus vulnérables. Le code de l'action sociale et des familles en est le témoin. La création de la prestation spécifique dépendance (PSD) en 1997, son remplacement par l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) en 2002, les évolutions de cette allocation centrale mais aussi la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont autant de signes des mutations en cours.
Les finances publiques et les finances sociales connaissent le même processus, dans une difficile quête des financements nécessaires aux services rendus indispensables par la perte d'autonomie et que les ressources des intéressés et de leurs familles peinent à assumer.
Le droit de la protection juridique des personnes a également été bouleversé au cours de la dernière décennie. Quant au droit de la santé, il doit une part de ses transformations aux réflexions menées pour améliorer la coordination des soins et le parcours de santé des personnes souffrant de maladies chroniques et de polypathologies, c'est-à-dire le plus souvent des personnes âgées.
Le colloque organisé en mai 2014, à l'initiative de Lydia Morlet-Haïdara, par l'Institut droit et santé a permis de croiser les regards des différentes disciplines et d'aborder les principaux enjeux liés à la perte d'autonomie des personnes âgées. Des droits de la personne aux différents modes de financement de la prise en charge, les thèmes débattus ont permis de prendre la mesure des problèmes posés et d'esquisser des pistes d'évolution.
Il était, par conséquent, particulièrement logique que le JDSAM puisse mettre à la disposition de ses lecteurs le fruit de ces travaux, dans le souci de compléter les informations et analyses que, chaque trimestre, il s’attache, sur ce thème, à rassembler et à présenter dans ses différentes rubriques.
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
Interview
GUY CANIVET
Dossier thématique
La prise en charge de la dépendance à l'horizon de la loi d'adaptation de la société au vieillissement
Dossier coordonné par LYDIA MORLET-HAÏDARA
– Mieux prendre en charge la dépendance, donner les moyens de l’autonomie, MICHÈLE DELAUNAY
– Le renforcement des droits des personnes âgées, CLAIRE HÉRIN
– Les droits de la personne âgée en fin de vie, DIDIER SICARD
– L’accompagnement financier de la perte d’autonomie des personnes âgées, FRANCK PETIT
– Le coût et le financement de la dépendance, ÉTIENNE DOUAT
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Évolutions et révolutions de la médecine transfusionnelle, commentaires au sujet du décret du 12 septembre 2014 relatif au sang humain et à la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2014, MARIE GROSSET
2 – Droits des malades et bioéthique
– Gestation pour autrui (GPA), Assistance médicale à la procréation (AMP) : l’amour est un oiseau rebelle !, OLIVIER SAUMON
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Les blanchisseries hospitalières : recettes subsidiaires, droit de la concurrence et coopérations, MARC DUPONT
– Les emprunts toxiques des établissements publics de santé après la loi du 29 juillet 2014, XAVIER CABANNES
4 – Produits de santé
– Recommandations temporaires d’utilisation : encore des évolutions, PASCAL PAUBEL
– Les substances à but récréatif ne répondent pas à la définition juridique du médicament, JÉRÔME PEIGNÉ
5 – Assurances des activités de santé
– Retour sur les modalités de la déclaration du risque, DAVID NOGUÉRO
6 – Responsabilité et indemnisation
– Prescription et ONIAM, [Auteur]
– L’appréciation de l’anormalité des conséquences de l’accident médical non fautif en vue d’une prise en charge par la solidarité nationale, LYDIA MORLET-HAÏDARA
– Le recours subrogatoire de l’ONIAM après substitution : la sanction civile de l’assureur, SYLVIE WELSCH
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
II. Droit des marques, CAROLINE LE GOFFIC
III. Droit de la concurrence, CAROLINE CARREAU
8 – Financement et fiscalité
– Le prix du sang, RÉMI PELLET
9 – Travail et risques professionnels
– Sur la nécessité d’un document unique d’évaluation des risques, NICOLAS DESBACQ
– L’aptitude avec réserves et ses suites, STÉPHANE BRISSY
– Obligations de l’employeur dans la mise en place de la protection sociale complémentaire, PIERRE MAZIÈRE
10 – Droit pénal de la santé
– L'identification d'une nouvelle obligation particulière de sécurité ou de prudence en lien avec l'exposition aux poussières d'amiante, CHARLES-HENRI BOERINGER
– À propos de la loi n° 2014 896 du 15 août 2014 (dite « loi Taubira »), ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Référés administratifs et assurance maladie, JEAN LESSI
12 – Environnement et santé
– La responsabilité de l’État doublement mise en cause en raison de son inertie face aux excès de nitrates contenu dans les sols, BÉATRICE PARANCE
Nouvelles de l’étranger
S'abstenir de mentionner l'effet secondaire d'un médicament peut le rendre défectueux – analyse d'un jugement d'un Tribunal de Grande Instance néerlandais, DUNCAN FAIRGRIEVE, KAREN JELSMA et SANNE BOUWERS
Varia
– Évolution du système de santé et d’Assurance maladie : prendre en compte l’amélioration continue de la qualité
des soins de santé et le management scientifique de ses processus, PIERRE-HENRI BRÉCHAT, PASCAL BRIOT, JEAN-LOUIS VANHILLE,
NATHALIE BRÉCHAT et JOËL GALLAND
– Les médicaments orphelins : cristallisation des tensions entre logique collective et droit individuel sur l’allocation des ressources en santé, ALBANE DEGRASSAT-THÉAS
Bibliographie
CLÉMENCE DANEL, CLÉMENCE FERREIRA et JUSTINE MARZEC
