Pour consulter en ligne la revue JDSAM n°7 (juillet 2014 ) Pour vous abonner et recevoir la revue trimestrielle
Éditorial
L’articulation entre la démocratie sociale et la démocratie sanitaire est au cœur du projet de loi sur la Stratégie Nationale de Santé. S’interroger sur la vitalité de la démocratie sociale dans le champ de l'assurance- maladie, c’est inévitablement poser la question de la représentation des professionnels de santé et de leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé. C'est dans ce contexte que le dossier de ce numéro du Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie se propose d'analyser la diversité et les évolutions de la représentation des professionnels de santé libéraux.
L’histoire de cette représentation est loin d’être celle d’un long fleuve tranquille... Sa naissance même a été difficile, puisque c’est la loi Chevandier de 1892 qui a porté sur les fonds baptismaux le syndicalisme médical, après que la Cour de cassation lui ait refusé toute légitimité au motif que les intérêts des médecins étaient d’une autre nature que les intérêts économiques défendus par les syndicats. Le cours de son existence a également été perturbé, et a évolué, entre scissions et contestations syndicales, en fonction des intérêts catégoriels et systémiques des généralistes et des autres spécialités.
Parmi les cinq principes fondateurs de la charte de la médecine libérale de 1927, deux ont structuré en profondeur le syndicalisme médical et ses relations avec les pouvoirs publics : la liberté tarifaire et le paie- ment direct des honoraires, sur lequel s'est ancré le paiement à l’acte. Aujourd'hui, ces principes semblent remis en cause notamment par la problématique de la maîtrise des dépenses de santé et l’évolution des modes d'exercice des professions de santé sous la pression de la démographie médicale.
Les cartes du syndicalisme médical pourraient ainsi être rebattues au cours des prochaines années. Le clivage entre les organisations attachées à l'opposabilité des tarifs négociés avec la Sécurité sociale et celles défendant une déconnexion des honoraires et des tarifs de remboursement transforme rapidement le paysage conventionnel. La mue est d'autant plus significative que l'expansion des assurances complémentaires ouvre de nouvelles perspectives pour le financement des dépassements d'honoraires.
Ce clivage apparaît de façon exacerbée depuis l’annonce du projet de loi sur la Stratégie Nationale de San- té et la publication du rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux. Outre la généralisation du tiers-payant, c’est la question de la réforme de la rémunération des professionnels de santé et de ses modalités de négociation qui cristallise les positions. Faut-il ou non accroître la part de la rémunération sur objectifs de santé publique ? Doit-on accorder une place plus importante à la territorialisation de la politique conventionnelle ? Quelle doit être l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires sur le champ conven- tionnel ?
Autant d’interrogations que les auteurs du dossier, juristes ou représentants des professionnels de santé, aident à mieux cerner afin d'en comprendre les enjeux, en revenant à la genèse et à l’évolution de cette diversité syndicale.
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
Interview
ISABELLE FALQUE-PIERROTIN
Dossier thématique
Diversité et évolutions de la représentation des professionnels de santé libéraux
Dossier coordonné par STÉPHANE BRISSY
– Aspects juridiques de la représentation des professionnels de santé libéraux, STÉPHANE BRISSY
– Évolutions et actualités du syndicalisme médical, CLAUDE LEICHER
– L’Union Nationale des Professionnels de Santé : la représentativité des professionnels de santé libéraux, JEAN-FRANÇOIS REY
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Évolutions du système de santé et d’Assurance maladie : Éléments juridiques et philosophiques, PIERRE-HENRI BRÉCHAT
2 – Droits des malades et bioéthique
– « Le Conseil d’État et la Cour Européenne des Droits de l’Homme : à la recherche du temps perdu », OLIVIER SAUMON
– De quelques problématiques relatives à l’ouverture des bases de données en santé, ANNE LAUDE
– Encadrer une discipline médicale en pleine évolution : le cas de la génétique, EMMANUELLE PRADA-BORDENAVE
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Des emprunts toxiques contractés par les établissements publics de santé, XAVIER CABANNES
– Les commissions régionales paritaires, nouvel outil du dialogue social régional, JULIE DIEBOLD
4 – Produits de santé
– Qu’est-ce qu’un produit de santé ?, JÉRÔME PEIGNÉ
– Recommandations temporaires d’utilisation : les premières publications deux ans après la loi du 29 décembre 2011, PASCAL PAUBEL
5 – Assurances des activités de santé
– Le législateur au secours de l’ONIAM contre l’assureur de l’EFS, BERTRAND VORMS
6 – Responsabilité et indemnisation
– Handicap de naissance : « Le point sur l’application du dispositif anti-Perruche par les juridictions civiles et administratives », LYDIA MORLET-HAÏDARA
– Infections nosocomiales : la prise en charge des préjudices nés des infections nosocomiales les plus graves – le recours de la CPAM, SYLVIE WELSCH
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
II. Droit des marques, CAROLINE LE GOFFIC
III. Droit de la concurrence, CAROLINE CARREAU
8 – Financement et fiscalité
– Les déficits de l’assurance-maladie financés de manière largement désintermédiée et à un taux historiquement bas en 2013 et 2014, ALAIN GUBIAN et EMMANUEL LAURENT
9 – Travail et risques professionnels
– Inaptitude professionnelle et manquement à l'obligation de sécurité, NICOLAS DESBACQ
– L'absence de visite médicale est-elle un motif de rupture du contrat de travail ?, STÉPHANE BRISSY
10 – Droit pénal de la santé
– La prise illégale d’intérêt – l’autre volet de l’affaire Servier, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
– Un rappel du caractère facultatif de la nomenclature Dintilhac, CHARLES-HENRI BOERINGER
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Quelques enseignements de la jurisprudence récente sur les conventions entre l’assurance maladie et les professionnels libéraux, DENIS PIVETEAU
12 – Environnement et santé
– Le printemps agité des OGM, BÉATRICE PARANCE
– Le préjudice d’anxiété s’installe progressivement mais sûrement dans le dispositif indemnitaire, GWLADYS BEAUCHET
Nouvelles de l’étranger
Commentary of the ECJ Judgment in Laboratoires Lyocentre, DUNCAN FAIRGRIEVE, MELISSA COUTINO et TRACY MURRAY
Bibliographie
CLÉMENCE DANEL, CLÉMENCE FERREIRA et JUSTINE MARZEC
