Éditorial

Alors que les enjeux de la réparation du dommage corporel occupent une place particulière entre médecine et droit, le Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie (JDSAM) se fait à nouveau l’écho du dialogue essentiel entre ces deux disciplines.

Ce numéro présente les actes du deuxième colloque organisé, le 28 juin 2026 à l’Université Paris Cité, conjointement par l’Institut Droit et Santé (IDS) et l’ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel). Cette association paritaire réunit avocats et médecins. L’ANADOC partage avec l’IDS la conviction que l’évaluation du dommage corporel ne saurait se réduire à une approche de pure technique médicale. Elle impose un échange exigeant entre praticiens de la santé et du droit, afin de garantir une évaluation à la fois rigoureuse et humaniste.

Au cœur des réflexions de ce colloque se trouvait une question cruciale : comment évaluer le dommage corporel dans toute sa complexité ? L’époque où le barème médical des incapacités, couplé à des abaques de chiffrage, permettait presque à lui seul de déterminer une indemnisation est bien révolue. Depuis que la nomenclature Dintilhac s’est imposée, c’est le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) qui doit être évalué, en intégrant toutes ses dimensions :

- L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), qui peut être mesurée de manière objective grâce à un barème ;

- Des atteintes spécifiques et subjectives, qui échappent à toute standardisation, car elles dépendent des souffrances et des conditions de vie propres à chaque victime.

Pour des séquelles similaires, une victime peut en effet parvenir à une autonomie relative grâce à des adaptations, tandis qu’une autre, confrontée à des troubles majeurs, se retrouvera en institution. Pourtant, leur taux d’AIPP peut être identique. Cette réalité révèle une limite majeure de l’approche barémique classique qui ne peut refléter la diversité des situations humaines.

Le débat est d’autant plus crucial que dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, une réforme législative récente propose de remplacer l’actuelle rente par deux rentes distinctes :

- Une rente professionnelle, basée sur un barème existant, couvrant les pertes de gains futurs ;

- Une rente personnelle, évaluant le DFP via un nouveau barème médico-légal.

Il est donc urgent de repenser les barèmes d’incapacité, aujourd’hui largement obsolètes. Cette refonte ne doit pas craindre d’affronter les questions difficiles sur la manière d’intégrer, dans ces outils, des dimensions souvent négligées comme les souffrances permanentes, ainsi que les séquelles spécifiques à certaines spécialités telles que la psychiatrie ou la neurologie.

Il est impératif que les praticiens de l’expertise confrontent leurs idées sans exclusive et proposent des pistes pour un barème renouvelé, respectant un principe de neutralité causale. L’évaluation des incapacités ne doit en effet pas se confondre avec le débat sur l’imputabilité, qui relève d’une réflexion distincte extérieure au barème.

Les réflexions menées par l’ANADOC et restituées dans le dossier de numéro confirment que les barèmes médicaux, bien qu’indispensables, ne suffisent pas à réaliser une juste évaluation. Leur utilité est indéniable, mais leurs limites sont claires : ils ne peuvent, à eux seuls, rendre compte de la complexité des atteintes subies. L’ANADOC, en appelant à une refonte des outils d’évaluation, porte l’ambition de recentrer le processus indemnitaire sur la victime, avec ses spécificités, ses souffrances et ses difficultés de réinsertion.

Nous remercions particulièrement Monsieur Benoît Mornet, magistrat à la Cour de cassation, qui a accepté, à l’occasion de la traditionnelle interview proposée dans chaque numéro de la revue, de prolonger la réflexion en répondant à nos questions sur l’importance des outils techniques au service de la réparation intégrale. Son précieux éclairage apporte une dimension supplémentaire à ce débat essentiel.

Vous retrouverez également dans ce numéro les traditionnelles rubriques du Journal avec notamment les chroniques permanentes « Droit des brevets » de Camille Pollaud-Maréchal et « Droit de la concurrence » de Caroline Carreau. Vous pourrez aussi y redécouvrir quelques contributions récurrentes. Notamment, l’article de Scarlett-May Ferrié qui nous propose son originale approche éthico-légale avec, cette fois, une réflexion autour de la délicate demande d’une jeune femme de 22 ans souhaitant la réalisation d’une hystérectomie. Ou encore, la chronique annuelle de Lisa Carayon et de Marie Mesnil consacrée à la déontologie des professionnels de santé.

La dimension internationale de la revue est à nouveau très forte, les contributions alimentant la rubrique « Nouvelles de l’étranger » nous faisant partager des aspects règlementaires spécifiques de la santé au Brésil, au Cameroun, au Maroc ou et en Chine.

Nous vous souhaitons une belle découverte de ce numéro ainsi qu’une excellente lecture.

Nous profitons enfin de ce numéro de fin d’année pour vous souhaiter d’excellentes fêtes et vous donnons rendez-vous en 2026 !

 

Lydia Morlet-Haïdara et Frédéric Bibal