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Éditorial
A l’occasion des 20 ans de la loi du 4 mars 2002, il est apparu essentiel aux membres de l’Institut Droit et Santé d’organiser une manifestation scientifique afin de faire le point sur la mise en œuvre de cette loi.
Olivier Véran, à l’époque Ministre des solidarités et de la santé, nous a fait l’honneur d’accueillir ce colloque, le 4 mars 2022, au sein de son ministère, dans le célèbre amphi Laroque.
Cette journée a été conjointement ouverte par Messieurs les Ministres Kouchner et Véran. Grâce également à la prise de parole de Didier Tabuteau, ancien chef de cabinet de Bernard Kouchner et aujourd’hui à la tête du Conseil d’État, l’auditoire a pu assister ce jour-là à un moment rare qui aura permis à chacun d’être replacé dans le contexte d’adoption du texte afin, selon les cas, de se rappeler ou de mieux comprendre et appréhender les enjeux et les ambitions de cette loi essentielle. Ces discours introductifs ont également fait des personnes présentes les témoins privilégiés d’échanges cordiaux et amicaux, presque intimes, entre ces trois hommes.
Les exposés auront permis de prendre la mesure de la place des représentants d’usagers dans la construction du texte et ainsi de montrer toute l’importance des dispositions votées pour la reconnaissance et l’élaboration des droits des patients. Les orateurs ont également montré comment cette loi a révolutionné le droit de l’indemnisation des accidents médicaux et combien elle a aussi été novatrice pour la mise en place d’une logique de qualité du système de santé.
Si tous les contributeurs ont salué les mérites de la loi du 4 mars 2002 ainsi que les avancées qu’elle a permises pour les patients, les exposés ont également été l’occasion de faire état de certains défauts du texte ou de ses éléments perfectibles. Malgré les quelques réserves émises, la loi du 4 mars 2002 reste probablement la plus grande loi de santé et chacun est invité à la redécouvrir au travers de la publication des actes de ce colloque dans ce nouveau numéro du Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie. Que tous les contributeurs soient ici remerciés pour leurs propos écrits ou retranscrits et pour la confiance qu’ils nous ont accordée.
Enfin, et parce que le système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ne repose pas seulement sur cette fameuse loi du 4 mars 2002 mais aussi sur « sa petite sœur » la loi dite About du 30 décembre 2002, nous vous donnons rendez-vous le 12 janvier 2023 pour fêter ensemble, à l’occasion d’un nouveau colloque, les 20 ans de cette autre loi plus spécialement consacrée à des aspects assurantiels.
Lydia Morlet-Haïdara
SOMMAIRE
Éditorial
Lydia Morlet-Haïdara
Interview
Olivier Véran
Dossier thématique
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades 20 ans après
Dossier coordonné par Lydia Morlet-Haïdara
– Ouverture, Bernard Kouchner
– La genèse d’un texte fondateur, Didier Tabuteau
– Une action collective atypique : la loi du 4 mars 2002, Nicolas Brun & Pierre Lascoumes
– Le Parlement et la loi du 4 mars 2002, Claude Evin
– L’affirmation des droits individuels de la personne malade, Marie-Laure Moquet-Anger
– La révolution de l’action associative dans le champ de la santé, Christian Saout
– Le droit renouvelé de l’indemnisation des accidents médicaux. Focus sur le fonctionnement des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, Lydia Morlet-Haïdara
– La composante méconnue de la loi : la qualité du système de santé, Dominique Martin
– Bilan de la loi du 4 mars 2002 par la Conférence nationale de santé, Emmanuel Rusch
– Les associations et la fabrique des politiques de santé, Laurence Tiennot-Herment
– La démocratie en santé à l’épreuve, Henri Bergeron
– Les professions de santé et les droits des malades, Dominique Le Guludec
– Les nouvelles attentes des malades à l’heure du numérique, Martin Hirsch, Jacques Walsh & Marie Citrini
– L’engagement personnel en matière de santé, Alain-Michel Ceretti
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Ma Santé 2027 : la grande transformation. Dix chantiers prioritaires pour le futur ministre de la Santé, Stéphane Le Bouler
– Quels droits pour les personnes âgées dans notre société ? Pour quelle régulation ?, Stéphane Le Bouler
2 – Droits des malades et bioéthique
– Le refus de soins en cas de mise en jeu du pronostic vital du patient, Magali Bouteille-Brigant
– L’inapplicabilité de la procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers aux personnes mineures, Bruno Ramdjee
3 – Professionnels et établissements de santé
– Médecins radiologues : prenez garde aux remplacements de longue durée, Nathalie Boudet-Gizardin & Mathilde Jannet
4 – Produits de santé
5 – Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation
– Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des souffrances endurées, Franck Petit
– Crise sanitaire : les difficiles chemins de l’engagement de la responsabilité de l’État, Guillaume Fontanieu
6 – Propriété intellectuelle et concurrence
Droit des brevets, Camille Maréchal Pollaud-Dulian
Droit de la concurrence, Caroline Carreau
7 – Financement et fiscalité
– De l’incidence de la mensualisation sur la prévoyance applicable au secteur de l’hospitalisation privée, Philippe Coursier
8 – Travail et risques professionnels
– Santé au travail et droits fondamentaux des salariés. La liberté pour un salarié de choisir son domicile peut-elle être restreinte par la protection de sa santé ?, Stéphane Brissy
9 – Droit pénal de la santé
– Loi du 24 janvier 2022 sur la responsabilité pénale : une nouvelle obligation de soins déguisée ?, Delphine Jaafar & Sabrina Morchid
– Le renouveau de la pénalisation de la santé publique au sein de l’urgence sanitaire, Audrey Iraztorza
10 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Prévoyance des cadres : faut-il offrir une nouvelle jeunesse à l’obligation du 1,50 % Tranche 1 ?, Wilfrid Millet
11 – Nouvelles technologies en santé
– Les enjeux de l’information médicale du patient : du Dossier Médical Personnel (DMP) à Mon Espace Santé (MES), Yvon Merlière
Nouvelles de l’étranger
– Pour mieux comprendre l’impact de l’action normative de l’OMS : un aperçu de la situation en France et aux États-Unis, Gaëlle Foucault, Catherine Régis & Nathalie Voarino
– L’impact du Covid-19 sur le don du sang aux États-Unis : une pénurie historique, Alicia Nicolaï
