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Éditorial
Nul ne peut nier les liens étroits qui unissent les politiques de santé et les mécanismes de financement de la protection sociale. Pourtant le droit de la santé et le droit des finances publiques paraissent souvent étrangers l'un à l'autre. La dichotomie entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, héritée de la construction de la démocratie sociale, ne favorise pas les rapprochements. Cloisonnement d'autant plus regrettable que la loi de 1902 relative à la protection de la santé publique, à l'origine de notre code de la santé publique, comportait bien un titre consacré au financement de la politique de santé...
Depuis leur institution, les lois de financement de la sécurité sociale tendent, opportunément mais laborieusement, à rapprocher législations sanitaires et législations d'assurance-maladie. La crise économique majeure de la fin des années 2000 et l'émergence de la problématique des dettes souveraines ont, de surcroît, renouvelé profondément les termes du débat. C'est pourquoi il a paru utile dans le cadre du Journal de Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie de proposer un dossier sur la santé et la crise des finances publiques.
Ce dossier permet de mesurer l'importance de la nouvelle gouvernance des finances publiques résultant des engagements européens de la France et de la loi organique du 31 décembre 2012. Il permet d’apprécier la complexité des modalités de financement de la protection sociale au vu des travaux du Haut conseil des finances publiques mais aussi les menaces qui pèsent sur l'assurance-maladie du fait de son financement sur les marchés financiers. Enfin une analyse éclairante des mutations en cours au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles met en lumière l'un des paradoxes actuels de la gestion des assurances maladie.
Puissent ces contributions aider les lecteurs du JDSAM à aborder avec moins d'appréhension certaines questions juridiques que pose le financement du système de santé !
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
Interview
GILLES DUHAMEL
Dossier thématique
Politique de santé et crise des finances publiques
– La nouvelle gouvernance des finances publiques, RÉMI BOUCHEZ
– Quel financement pour la santé et la protection sociale ? L’apport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, LAURENT CAUSSAT
– Les déficits de l’assurance-maladie financés de plus en plus sur les marchés, même à court terme…, ALAIN GUBIAN
– La suppression de la concurrence dans la gestion de l’assurance maladie des exploitants agricoles, RÉMI PELLET
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Les logiques des normes sanitaires relatives à la pratique médicale, Marie Grosset
2 – Droits des malades et bioéthique
– Renforcement des droits des personnes en soins psychiatriques par la loi du 27 septembre 2013, Anne Laude
– « Un roman russe pour un secret médical bien gardé ! », Olivier Saumon
– Conserver ses cellules pour soi ou recevoir le don d’un autre, enjeux éthiques et sanitaires d’un débat actuel, EMMANUELLE PRADA-BORDENAVE
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Lorsque des patients demandent la restitution de pièces anatomiques, MARC DUPONT
– Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d’impositions auprès de leurs patients ?, Xavier Cabannes
4 – Produits de santé
– Commerce électronique de médicaments : annulation partielle de l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, HÉLÈNE MILLER
– L’affaire Orphacol ou le désaveu cinglant de la Commission européenne pour avoir refusé l’AMM à un médicament orphelin, JÉRÔME PEIGNÉ
– Ruptures d’approvisionnement des médicaments : quel bilan un an après le décret du 28 septembre 2012 ?, PASCAL PAUBEL
5 – Assurances des activités de santé
– L’absence d’assurance d’un praticien libéral autorise-telle l’ONIAM à agir contre un établissement de santé privé ?, BERTRAND VORMS
6 – Responsabilité et indemnisation
– Vaccin contre l’hépatite B et conditions de la responsabilité encourue par le laboratoire producteur : le recours aux présomptions de l’article 1353 du code civil, SYLVIE WELSCH
– La responsabilité pour défaut d’une prothèse : La jurisprudence Marzouk confirmée, MIREILLE BACACHE
– La présomption de causalité en matière de sang contaminé, LYDIA MORLET-HAÏDARA
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, Jean-Frédéric Gaultier
II. Droit des marques, Caroline Le Goffic
III. Droit de la concurrence, Caroline Carreau
8 – Financement et fiscalité
– La lutte contre les déserts médicaux : le contrat de praticien territorial et le contrat d’engagement de service public, AGNÈS SCHWEITZER
9 – Travail et risques professionnels
– La faute d’un salarié ne peut constituer un motif de licenciement si son comportement est dû à son état de santé, Stéphane Brissy
– Participation de l’employeur aux délibérations du CHSCT sur le recours à un expert, NICOLAS DESBACQ
– Maladies professionnelles – composition du dossier transmis au CRRMP, Stéphane Brissy
– De l’opportunité du recours au fax dans la procédure AT-MP, DOMINIQUE MARTIN
10 – Droit pénal de la santé
– L'engagement résolu de la Cour de Cassation en matière de lutte contre le tabagisme et la confirmation de l'extinction de l'action publique (avec ses conséquences civiles) contre la société absorbée, CHARLES-HENRI BOERINGER
– Constituent une faute caractérisée les négligences graves et répétées du médecin accoucheur, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
– La sanction du non-respect de l'obligation de suivi en matière médicale, THOMAS BAUDESSON et GAËLLE MERLIER
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Le praticien territorial de médecine générale (PTMG), chimère ou pionnier d’une nouvelle médecine libérale
?, TABUTEAU
12 – Environnement et santé
– L’actualité de la règlementation des produits non alimentaires confirme l’intégration toujours plus forte des exigences environnement et santé. Pour autant, la référence à la protection de l’environnement mérite d’être précisée même si le lien santé-environnement trouve de significatives illustrations, SYLVIE PUGNET et PATRICIA SAVIN
Nouvelles de l’étranger
Risk:benefit in the regulation of medicines, Duncan Fairgrieve
Bibliographie
FLORENCE FILLY, AMANDINE GICQUEL et MAGALI SITBON
