Pour consulter en ligne la revue JDSAM n°25 (avril 2020 ) Pour vous abonner et recevoir la revue trimestrielle
Éditorial
La procédure d’adoption de la loi de bioéthique a suscité un très vif intérêt non seulement dans la société française, mais encore dans les milieux juridiques et scientifiques. L’élaboration de la loi, précédée par un grand débat effectué à l’échelle nationale, a permis d’entendre de nombreuses voix, parfois discordantes. Le colloque sur la future loi de bioéthique, organisé par l’Institut Droit et Santé le 6 novembre 2019, après le vote du texte par l’Assemblée nationale, avait pour but de permettre une réflexion pluridisciplinaire au sujet des questions les plus significatives du domaine de la bioéthique.
Deux axes ont plus spécifiquement été retenus par les organisatrices : les techniques procréatives et les droits des personnes. Le choix de cette approche a permis d’aborder des sujets d’une grande diversité : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, les répercussions de ce nouveau dispositif sur le droit de la filiation, l’autoconservation de gamètes, l’accès aux origines des enfants issus d’un don. En outre, le regard croisé de juristes et de médecins ont été posés sur les questions relatives aux personnes trans’ et aux personnes intersexes.
Certains thèmes traités dans le cadre du colloque, comme la procréation post-mortem, la gestation pour autrui et l’intelligence artificielle, n’ont pas été inclus dans le projet de loi. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont au coeur de l’évolution du droit, français et international, et des questionnements au sein de la société, comme l’ont démontré les échanges avec la salle. Des discussions, vives et approfondies, ont pu être engagées, révélatrices de la culture de notre Université.
L’adoption de la loi sur la bioéthique n’étant pas terminée, son texte définitif n’est pas connu à l’heure actuelle. L’examen du projet de loi par le Sénat et les débats qu’elle a pu susciter traduisent la complexité des sujets abordés. L’adoption définitive de la loi de bioéthique représente un nouveau défi que l’Institut droit et santé a relevé, en organisant avec l’Académie Nationale de Médecine et le Comité Ethique et Cancer, un nouveau colloque, qui se tiendra le 18 novembre 2020. Nous nous réjouissons de cette nouvelle échéance et souhaitons qu’elle soit toute aussi fournie et variée que la précédente.
Que chacune des personnes ayant contribué au succès du colloque du 6 novembre 2019 soit remerciée : l’approche pluridisciplinaire, la qualité des présentations, d’écoute et de discussions sont indéniables, comme en témoigne le dossier de ce numéro.
Nous espérons que la journée du 18 novembre 2020 sera aussi riche, à la fois humainement et intellectuellement.
Marie Mesnil
Ana Zelcevic-Duhamel
SOMMAIRE
Éditorial
Marie Mesnil, Ana Zelcevic-Duhamel
Interview
Jean-François Delfraissy
Dossier thématique
Loi de bioéthique - une loi en devenir
Dossier coordonné par Marie Mesnil & Ana Zelcevic-Duhamel
– Propos introductifs, Claudine Bergoignan Esper
– L’ouverture de l’AMP à toutes : enjeux et scories du débat sur l’établissement de la filiation homoparentale, Laurence Brunet
– La filiation des enfants à l’égard des couples de femmes et des femmes seules, Laure de Saint Pern
– L’autoconservation de gamètes en débat, Marie Mesnil
– Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don, Anne Debet
– Arlésienne bioéthique - La procréation
post mortem en débats, Lisa Carayon
– Les évolutions du droit suscitées par la GPA, Ana Zelcevic-Duhamel
– L’accès à l’AMP des personnes trans - Transparente et transfilia, Clélia Richard
– Les évolutions de la médecine face aux nouveau-nés intersexes, Claire Bouvattier, Lise Duranteau, Laurence Brunet & Hermine Parker
– La loi de bioéthique et les intersexes, Marie-Xavière Catto
– Les recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules pluripotentes induites : un encadrement en plein évolution, Marie Mesnil
– L’impact de l’IA sur la relation de soin, Clémentine Lequillerier
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Moderniser et transformer un système de santé et d’assurance maladie : conseils de ceux qui y arrivent, Pierre-Henri Bréchat
2 – Droits des malades et bioéthique
– Le don croisé d’organes à l’heure de la révision des lois de bioéthique, Laura Chevreau
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Erreurs médicales : l’impératif de transparence, Patrick Pessaux, Catherine Vergely & Stéphane Le Bouler
4 – Produits de santé
– Autorisation des médicaments quasi-génériques et promotion des médicaments biosimilaires : le rappel à l’ordre du Conseil d’État, Jérôme Peigné
5 – Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation
– Tribunal des conflits 4 novembre 2019 n° 4165 – (Levothyrox) et Cour de cassation 8 janvier 2020 (cas. 1ère civ. n° 18-19.011), Sylvie Welsch
– Faute technique ou aléa thérapeutique, Sylvie Welsch
6 – Propriété intellectuelle et concurrence
– Droit de la concurrence, Caroline Carreau
7 – Financement et fiscalité
– Vers la suppression du Fonds de la Complémentaire santé solidaire ?, Rémi Pellet
8 – Travail et risques professionnels
– De la présomption d’imputabilité en matière d’AT/MP, Philippe Coursier
9 – Droit pénal de la santé
– Note sous Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.506, inédit, Ana Zelcevic-Duhamel
10 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– L’ouverture de la prise en charge de droit commun d’actes de télémédecine par la Caisse nationale d’assurance maladie : premier bilan autour des problématiques de commercialisation de la santé, Maelenn Corfmat
Nouvelles de l’étranger
- Les mutations du droit de la santé et l’usager-patient en Afrique, Georges Justice Essosso
- La collaboration interprofessionnelle : une pratique complexe dans un environnement juridique tout aussi complexe, Marie-Andrée Girard & Catherine Régis
