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Éditorial
En matière d’indemnisation du dommage corporel, les règles traditionnelles de la responsabilité civile sont aujourd’hui concurrencées par des mécanismes de mutualisation des risques et l’émergence de fonds d’indemnisation ou de garantie.
Depuis la création du premier fonds d’indemnisation en 1951, les fonds se sont multipliés, leurs compétences élargies, et on assiste aujourd’hui à des regroupements. Coexistent désormais dans notre droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des acci- dents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Des questions nouvelles et nombreuses se posent. Quelle est la place des fonds d’indemnisation dans la réparation des préjudices corporels ? Comment s’articulent-ils avec les règles de la respon- sabilité civile et administrative ? Quelle est la délimitation du champ d’activité de chacun ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ces fonds, qu’il s’agisse de l’ONIAM, du FIVA, du FGAO, ou du FGTI ? Quelles évolutions peut-on anticiper quant à leur financement notamment ? Que peut- on apprendre des expériences étrangères ?
Le colloque organisé en octobre 2015 par l’Institut Droit et Santé, l’École de Formation du Bar- reau, l’Ordre des avocats de Paris et Thomson Reuters Transactive a réuni des experts reconnus de ces questions – universitaires, avocats spécialistes et dirigeants de Fonds – qui ont croisé leurs regards éclairés sur la place de la solidarité nationale dans l’indemnisation des dommages corpo- rels. Le dossier de ce numéro du JDSAM offre ainsi aux lecteurs le fruit de leurs réflexions. Que les différents contributeurs soient ici à nouveau remerciés pour leur participation à ces travaux et la qualité de leurs contributions.
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE, DIDIER TABUTEAU
Interview
ERIK RANCE
Dossier thématique
Le droit des fonds d'indemnisation : regards croisés sur la solidarité nationale
Dossier coordonné par NATHALIE FAUSSAT, LYDIA MORLET-HAÏDARA ET OLIVIER SAUMON
– Quelle place pour les fonds dans la réparation du dommage corporel ?, LAURENCE CLERC-RENAUD
– Vers un droit des fonds ?, OLIVIER SAUMON
– FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) - FGAO, quelles modalités d’indemnisation ?, GAËL LEJEUNE
– Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, NATHALIE FAUSSAT
– Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé, RÉMI PELLET
– Solidarité nationale et mise en oeuvre du principe de réparation intégrale, LYDIA MORLET-HAÏDARA
– Regards vers l’étranger, CHRISTOPHE QUÉZEL-AMBRUNAZ
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Sauver notre système de santé et d’Assurance maladie : il faut agir dès maintenant, PIERRE-HENRI BRÉCHAT
2 – Droits des malades et bioéthique
– Les enjeux spécifiques aux femmes dans la LFSS pour 2016 et la loi santé, MARIE MESNIL
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Précisions sur la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie au service, JULIE DIEBOLD
– Sur le transport des corps des patients décédés : entre droit sanitaire et droit funéraire, MARC DUPONT
– Des praticiens statutaires exerçant une activité libérale au sein des établissements publics de santé, XAVIER CABANNES
4 – Produits de santé
– Imagerie médicale : une tarification inadaptée aux évolutions technologiques, NESRINE BENYAHIA, PASCAL PAUBEL
5 – Assurances des activités de santé
– La faute intentionnelle de l’assuré, de plus en plus restrictivement admise, BERTRAND VORMS
6 – Responsabilité et indemnisation
– Responsabilité du fait des produits de santé : incertitude scientifique et causalité, MIREILLE BACACHE
– Le recours du prestataire de soins dispensés en
milieu hospitalier contre le fabricant : la saisine
du tribunal des conflits, SYLVIE WELSCH
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
II. Droit des marques, CAROLINE LE GOFFIC
III. Droit de la concurrence, CAROLINE CARREAU
8 – Financement et fiscalité
– Emprunts des hôpitaux publics : trois réformes, RÉMI PELLET
9 – Travail et risques professionnels
– Obligation de sécurité et faute inexcusable de l’employeur : le retour de la faute, PIERRE MAZIÈRE
– Partage de responsabilité entre l’État et l’employeur suite à des maladies professionnelles liées à l’amiante, STÉPHANE BRISSY
10 – Droit pénal de la santé
– De la proportionnalité en droit pénal, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– La protection universelle maladie (PUMA), DENIS PIVETEAU
– [Titre], [Auteur]
12 – Environnement et santé
– Les faiblesses de la prise en considération du lien Santé Environnement dans la nouvelle loi santé, BÉATRICE PARANCE
Nouvelles de l’étranger
High Prices for US Prescription Drugs: A Case for a “Reference Pricing”, PAUL J. ZWIER
Bibliographie
LAURIE DUPONT-HORAUX, KATIA GRAMMATICO
