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Éditorial
Pendant longtemps l’activité médicale a relevé de la seule conscience du médecin. Puis, le serment d’Hippocrate, le code de déontologie médicale en 1947, et de nombreuses législations ont successivement réglementé le champ de l’activité sanitaire. Depuis une vingtaine d’années, ce sont de nouvelles formes juridiques qui sont apparues dans le domaine de la santé : référentiels, recommandations, guides de bonnes pratiques etc.
Au-delà de la multiplicité de ces notions nouvelles, c’est aussi leur forme et leur portée juri- dique qui invitent professionnels de santé, praticiens de l'action sanitaire et juristes à s’interroger. S'agit-il de normes contraignantes pour les acteurs de santé, qu’ils soient professionnels, établissements de santé ou autorités sanitaires ? S'agit-il au contraire de l’expression d’une « soft law » à la française dont la place et l’articulation avec les normes préexistantes doivent être précisées ?
L’importance du phénomène en droit de la santé et son impact grandissant sur la régulation sanitaire ont conduit l’Institut Droit et Santé à faire appel à d’éminents spécialistes de ces questions pour analyser la construction et le développement de ce droit hybride et protéiforme et évaluer son influence sur l’ordonnancement juridique traditionnel.
Dans le dossier de ce numéro du JDSAM et du numéro suivant, les lecteurs pourront découvrir des problématiques et des réflexions qui n’ont cessé d'intéresser la doctrine, la jurisprudence comme les autorités législatives et réglementaires depuis le colloque organisé en juin 2011 par l’Institut Droit et Santé. Que tous ceux qui ont participé à ces travaux soient ici remerciés pour leurs précieuses contributions.
Anne Laude
Didier Tabuteau
SOMMAIRE
Éditorial
ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
Interview
CHRISTIAN ANASTASY
Dossier thématique
Les normes en santé : avis, recommandations, guides de bonnes pratiques (1re partie)
Dossier coordonné par ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
– Référentiels, bonnes pratiques et recommandations : nouvelles normes ou « quasi normes » en santé ?, DIDIER TABUTEAU
– Les recommandations des autorités sanitaires : quelle valeur juridique ?, CAROLINE MASCRET
– La norme en jurisprudence, MIREILLE BACACHE
– Nature et niveau des normes en matière déontologique, CLAIRE LANDAIS
Chroniques
1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Démocratie participative en santé en France : bilan mitigé en faveur d’améliorations, PIERRE-HENRI BRÉCHAT
2 – Droits des malades et bioéthique
– Affaire Lambert & autres c. France – Chronique d’une procédure ad vitam aeternam, OLIVIER SAUMON
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Quelques précisions sur la procédure disciplinaire applicable aux praticiens hospitaliers, JULIE DIEBOLD
– L’organisation médicale à l’hôpital public : de nouveaux ajustements en perspective, MARC DUPONT
4 – Produits de santé
– Suite de la « saga Orphacol » : nouveau revers pour la Commission européenne, JÉRÔME PEIGNÉ
5 – Assurances des activités de santé
– Base réclamation : la réclamation clé du déclenchement de la garantie, LUC GRYNBAUM
6 – Responsabilité et indemnisation
– Prescription de l’action en réparation des dommages causés par des produits de santé défectueux, MIREILLE BACACHE
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
II. Droit des marques, CAROLINE LE GOFFIC
III. Droit de la concurrence, CAROLINE CARREAU
8 – Financement et fiscalité
– Le financement des soins palliatifs, RÉMI PELLET et AGNÈS SCHWEITZER
9 – Travail et risques professionnels
– La remise en cause par la procédure administrative des situations légalement formées au regard du Code du travail, PIERRE MAZIÈRE
10 – Droit pénal de la santé
– La faute du praticien n’est pas nécessairement l’unique cause ayant provoqué les blessures involontaires, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
– Les conditions de la mise en examen dans le cadre du contentieux amiante, GAËLLE MERLIER
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Le Rapport 2016 de la Caisse nationale d’assurance maladie « sur l’évolution des charges et des produits de l’assurance maladie », DENIS PIVETEAU
12 – Environnement et santé
– Amiante naturel, l’opportunité d’un traitement juridique différencié par rapport à l’amiante industriel ?, YVON MARTINET
Nouvelles de l’étranger
ECJ rules on liability for life-sustaining implants with elevated risk of failure, DUNCAN FAIRGRIEVE, PROF. DR. MARCEL KAUFMANN et DR. JANA HAGER
Varia
– Le contrôle du Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires prononcées par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, JÉRÔME CAYOL et HÉLÈNE LOR
Bibliographie
CLAUDIE BRUGIER et JONATHAN ROS
