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Éditorial

Le droit du dommage corporel est en phase de construction perpétuelle et évolue chaque jour un peu plus pour devenir un droit autonome répondant à des règles et des principes propres. Sa maîtrise exige une compétence spécifique et il est heureux à ce titre que la réparation du dommage corporel constitue une mention de spécialisation des avocats.

Il faut espérer que le législateur aille plus loin encore et que soit enfin officiellement relancé le projet de réforme de la responsabilité civile afin que soit reconnu le fait que l’indemnisation des atteintes à l’intégrité physique nécessite une approche particulière plus protectrice des victimes, celles-ci devant être mises à même de vivre décemment avec leur handicap. Il importe en effet que les atteintes à l’intégrité physique ne soient juridiquement traitées comme un simple dommage matériel.

Selon les termes particulièrement bien choisis de Jean-Pierre Dintilhac, « l’utopie constructive » que constitue le concept de réparation intégrale doit pouvoir être mis en œuvre et s’appuyer sur des outils juridiques performants permettant sa réalisation.

L’expertise constitue une étape essentielle de la concrétisation du principe de réparation intégrale et les outils utilisés par les experts doivent donc permettre la prise en compte de tous les aspects de l’atteinte à l’intégrité physique.

A ce titre, on se félicite de la création de l’ANADOC, nouvel instrument juridique visant à renforcer le caractère intégral de l’indemnisation des victimes.

L’étude de la réparation du dommage corporel étant un axe fort de recherche de l’Institut Droit et Santé nous avons souhaité nous associer au lancement de cette nouvelle Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel en ce qu’il s’avère scientifiquement intéressant d’étudier cette démarche des médecins et avocats dédiés à la défense des victimes.

Le présent dossier vise à présenter cette nouvelle base de données et entend s’attarder plus spécialement sur certains postes de préjudices centraux dans l’indemnisation des victimes, l’intégralité des fiches de préjudices étant disponible sur le site
www.anadoc.net.

En amont de cette analyse, sera proposée une réflexion en deux temps sur la valeur juridique des outils d’expertise. Dans un souci de neutralité scientifique, il est enfin paru essentiel d’intégrer à la fin de ce dossier le point de vue de l’AREDOC (Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel), base de données créée à l’initiative des assureurs et qui propose depuis de nombreuses années déjà un célèbre outil d’appréciation du dommage corporel concurrent de l’ANADOC.

On espère que les débats que ne manqueront pas de susciter ce nouvel instrument juridique que constitue l’ANADOC permettront de faire évoluer les pratiques et la réflexion juridique dans un but de recherche d’une parfaite indemnisation des victimes de dommage corporel.

 

Lydia Morlet-Haïdara

SOMMAIRE

 

Éditorial

Lydia Morlet-Haïdara

Interview

Bernard Dreyfus

Dossier thématique

La base ANADOC : pour une expertise indépendante des assureurs

Dossier coordonné par Lydia Morlet-Haïdara
– Les propos introductifs du comité Anadoc, Michel Naudascher - Claudine Bernfeld - Pierre Corman - Alice Barrellier - Éric Pean - Frédéric Bibal
–Réflexions sur la valeur juridique des outils d’expertise et de la base ANADOC, Lydia Morlet-Haïdara
– La valeur juridique et le rôle des normes techniques en expertise, Amel Ghozia
– Le déficit fonctionnel temporaire, Jacqueline Rossant
– Le déficit fonctionnel permanent
, Stéphanie Houssin & Éric Tordjma
– L’assistance tierce personne, Franck Colette
– Le préjudice professionnel, Philippe Donnou - Didier Maruani
– Vers une expertise de qualité dans le respect de la victime et du contradictoire, Isabelle Bessières-Roques

Chroniques

1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Covid-19 : devoirs d’État et mobilisation de la société, Stéphane Le Bouler
– Covid-19 : du bon usage de l’expertise, Henri Bergeron, Olivier Borraz & Stéphane Le Bouler
– Attention à la deuxième vague ! L’urgence de rétablir la continuité des soins à l’hôpital, Patrick Pessaux

2 – Droits des malades et bioéthique
– Le transfert d’embryon post mortem devant le Conseil d’État, Marine Chouquet
– Ce que les femmes mariées nous apprennent du projet de loi bioéthique, Marie Mesnil

3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Les établissements sociaux et médico-sociaux face à la multiplicité des injonctions reçues pour lutter contre la crise du Covid-19, Matthieu Chavanne & Camille Tardé
– Décès d’un résident en EHPAD dans le contexte de la covid-19 : quelles responsabilités ?, Jérôme Cayol & Hélène Lor

4 – Produits de santé
– L’absence de présomption générale de confidentialité des données du dossier d’AMM : la politique de transparence de l’Agence européenne des médicaments validée par la Cour de justice, Jérôme Peigné

5 – Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation
– L’état d’urgence sanitaire et les défis de la responsabilité du pharmacien d’officine, Romain Métayer
– Clarification de la responsabilité du professionnel de santé du fait d’un produit défectueux, Timothy James

6 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des marques, Caroline Le Goffic
II. Droit de la concurrence, Caroline Carreau

7 – Financement et fiscalité
– De l’impact de la « crise sanitaire Covid-19 » sur les finances sociales, Philippe Coursier
– Traitement de la dette sociale Covid-19 : l’urgence des choix politiques, Marie-Anne Montchamp, Pierre Mayeur, Bertrand Candelon & Stéphane Le Bouler

8 – Travail et risques professionnels
– L’exposition des salariés aux risques professionnels et la responsabilité de l’employeur, Stéphane Brissy

9 – Droit pénal de la santé
– « Responsable mais pas coupable Acte II » ?, Margaux Jaumot, Simon Brunnquel & Delphine Jaafar

10 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– L’ aide au recouvrement des pensions alimentaires : de la place de l’État dans une obligation civile, Céline Roux

11 – Environnement et santé
– La publicité face à la protection de l’environnement : l’abolition des privilèges ?, Meryem Deffairi

Nouvelles de l’étranger

– Covid-19 and Technological Solutions, Mélissa Coutino
– Les technologies pour endiguer le covid-19 face aux droits fondamentaux en Colombie, Efrain Fandino López

Varia

– Réflexions sur les enjeux de la régulation de la blockchain et sur sa valeur probatoire dans le domaine du numérique en santé, Florence Eon-Jaguin

Rédaction